Depuis le 21 octobre 2022, la Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement issue des articles issue des articles L.513-3, I du code des assurances et L.519-11, I du code monétaire et financier, à été validé par le Conseil constitutionnel.
Les courtiers en assurances et en service de paiement (COBSP) , mandataires de ces courtiers (MIA, MIOBSP) seront dans l’obligation de fournir une attestation d’adhésion à une association agréée.
Cette obligation concerne les nouvelles inscription auprès de l’ORIAS à partir du 1er Avril 2022 mais aussi lors du renouvellement pour l’année 2023 pour les courtiers immatriculés avant le 1er Avril 2022.
Si l’attestation n’est pas fournie auprès de l’Orias, votre inscription ne sera pas renouvelée.
Pour les personnes qui ne sont pas dans l’obligations de fournir une attestation d’adhésion à une association agréée pour leur inscription à l’Orias, des dérogations sont prévues par l’article L.513-3, II du code des assurances pour :
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les établissements de crédit et sociétés de financement
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les sociétés de gestion de portefeuille
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les entreprises d’investissement
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les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L.512-1.
Voici le lien du site internet de l’Orias afin de retrouver l’ensemble de ces informations : www.orias.fr
