Nouvelle Réforme Orias

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Depuis le 21 octobre 2022, la Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement issue des articles issue des articles L.513-3, I du code des assurances et L.519-11, I du code monétaire et financier, à été validé par le Conseil constitutionnel.