Conditions générales de vente

Courtage Addict est une marque de la Société Delattre Invest SASU, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 891 496 853, TVA intracommunautaire FR72891496853, ayant son siège social 4 rue Albert Camus 62 580 Vimy, représentée par son Président Monsieur François Delattre.

 Courtage Addict est la 1ʳᵉ communauté dédiée aux professionnels de l’assurance. Elle offre un accès complet à divers services essentiels pour créer et développer son cabinet d’assurance.

 Elle est la société éditrice du site Web dont l’adresse est https://courtage-addict.fr.

 Les présentes conditions générales et d’utilisation (CGVU) régissent les conditions d’utilisation et de commercialisation des services proposés par Courtage Addict sur son site internet et son application.

 Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet ou l’application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Elles s’appliquent à tout Utilisateur du Service, qu’il soit inscrit ou non sur le site internet de la Société (ci-après “le Site”).

 Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes CGVU mais également de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

• Société : Delattre Invest SASU, propriétaire de la marque Courtage Addict
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise de manière gratuite ou payante les services proposés par Courtage Addict
• Client : toute personne physique ou morale qui a souscrit à un service payant sur courtage Addict
• Partenaire : Toute personne physique ou morale référencée sur le site pour offrir ses services à destination des courtiers.
• Courtiers : Intermédiaire en assurance (IAS), une catégorie juridique qui relève de la profession des intermédiaires financiers

Le site courtage-addict.fr a pour but de permettre aux personnes souhaitant s’installer en tant que courtier les outils nécessaires pour faciliter cette installation.

 A cet effet, elle met à disposition des Utilisateurs des boîtes à outils comportant les services suivants :

• Mise à disposition d’une bibliothèque de documents 100% gratuite
• Boîte à outils : Ensemble d’outils numériques pour aider les courtiers dans leur activité professionnelle (RC Professionnelle, Prévisionnelle d’activité ou mise en conformité, Formation, CRM commercial, modèles de documents, simulateurs, etc.).
• Mise en relation avec des partenaires : la Société met en relation les courtiers avec des fournisseurs et prestataires de services.

3.1 Création de compte

L’accès à certains services, notamment la Boîte à outils et la Mise en relation avec des partenaires, nécessite la création d’un compte utilisateur.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro ORIAS (éventuellement) et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Validation du compte

Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra un email de confirmation contenant un lien d’activation. L’Utilisateur doit cliquer sur ce lien pour valider son compte.

3.3 Identifiants

Lors de la création de son compte, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. Il s’interdit de ce fait à le diffuser ou à le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un prestataire.

L’Utilisateur est ainsi responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée à l’aide de ces identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

3.4 Modification des informations

L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à tout moment depuis son espace personnel.

3.5 Désactivation du compte

L’Utilisateur peut désactiver son compte à tout moment en envoyant une demande à la Société par email. La désactivation du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l’Utilisateur, sauf celles nécessaires à des fins légales ou comptables.

4.1 Types de Clients : Les services proposés sur le Site s’adressent à différents types de clients :

• Clients Courtiers : Courtiers en assurance utilisant les services pour leur activité professionnelle.
• Partenaires Fournisseurs : Entreprises fournissant des produits ou services aux courtiers (assureurs, mutuelles, etc.).
• Partenaires Prestataires : Entreprises proposant des services aux courtiers (experts-comptables, avocats, etc.).

4.2 Tarifs différenciés : Les tarifs des services peuvent varier en fonction du type de client et des services souscrits. Les tarifs applicables à chaque type de client sont détaillés sur un devis spécifique.

4.3 Affichage des Tarifs : Les tarifs applicables aux Clients Courtiers sont affichés sur le Site, pour chaque service proposé.

 Les tarifs applicables aux Partenaires Fournisseurs et Prestataires sont communiqués comme suit :

4.4 Modalités de Paiement : Le paiement des services s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme STRIPE, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la Société.

Les modalités de paiement spécifiques à chaque type de client sont précisées dans les CPV ou devis.

4.5 Facturation : Une facture est émise par la Société pour chaque paiement effectué. La facture est envoyée par email à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription.

La facture mentionne le nom de la personne physique ou de la société, ainsi que les montants hors taxes et TTC, ainsi que la TVA en vigueur.

4.6. Défaut de paiement ou retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées sur le montant dû, et ce, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable, au créancier.

Si le défaut de paiement persiste malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 7, le contrat sera résolu de plein droit et la prestation suspendue, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le créancier serait en droit de réclamer.

La Société se réserve le droit de suspendre en outre le référencement de la Société parmi ses prestataires.

5.1 Obligations de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes et usages en vigueur dans le secteur de l’assurance.

La Société s’efforce d’assurer la disponibilité continue du Site et des Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de force majeure.

La Société met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs et assurer la confidentialité des informations échangées sur le Site.

5.2 Limitation de Responsabilité de la Société

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de profits, de clientèle, de données ou d’opportunités, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.

La Société n’est pas responsable du contenu, des produits ou des services proposés par les Partenaires Fournisseurs et Prestataires, ni des relations commerciales établies entre les Utilisateurs et les Partenaires. La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne peut garantir la qualité, la fiabilité ou la pertinence des offres des Partenaires.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

5.3 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGVU, à la loi applicable et aux règles de bonne conduite en ligne.

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’exactitude, de la complétude et de la pertinence des informations qu’il obtient sur le Site ou par l’intermédiaire des Services.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements informatiques et de ses données. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les virus, les intrusions malveillantes et les autres risques liés à l’utilisation d’Internet.

6.1 Collecte et Traitement des Données

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU et de la fourniture des Services. Les données collectées peuvent inclure des :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro ORIAS (pour les courtiers).
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation.
• Données relatives aux transactions : historique des commandes, paiements.
• Données de profil : préférences, centres d’intérêt.

Ces données sont collectées lors de l’inscription sur le Site, de la commande de Services, de l’utilisation du Site et des échanges avec la Société.

6.2  Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte utilisateur : création, accès, modification, désactivation.
• Fourniture des Services : exécution des commandes, mise en relation avec les partenaires, envoi de communications relatives aux Services.
• Amélioration des Services : personnalisation de l’expérience utilisateur, réalisation de statistiques et d’analyses.
• Prospection commerciale : envoi d’offres commerciales de la Société ou de ses partenaires (sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur).
• Respect des obligations légales et réglementaires : lutte contre la fraude, blanchiment d’argent, etc.

6.3  Base Légale du Traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• Le consentement de l’Utilisateur : pour les finalités de prospection commerciale et l’envoi de communications non essentielles à la fourniture des Services.
• L’exécution du contrat : pour les finalités liées à la gestion du compte utilisateur et à la fourniture des Services.
• L’intérêt légitime de la Société : pour les finalités d’amélioration des Services et de lutte contre la fraude.

6.4  Destinataires des Données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnel de la Société : les personnes habilitées à traiter les données dans le cadre de leurs fonctions.
• Partenaires de la Société : les Partenaires Fournisseurs et Prestataires, dans le cadre de la mise en relation avec les Utilisateurs.
• Sous-traitants de la Société : les prestataires de services intervenant dans le traitement des données (hébergement, maintenance, envoi d’emails, etc.).
• Autorités publiques : les organismes chargés de missions de contrôle ou d’enquête (police, justice, etc.).

6.5 Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux.

6.6 Sécurité des Données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et les protéger contre la perte, le vol, l’altération ou l’accès non autorisé.

6.7 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : droit d’obtenir confirmation que des données sont traitées et d’en obtenir une copie.
• Droit de rectification : droit d’obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement : droit d’obtenir l’effacement des données dans certains cas (données non nécessaires, retrait du consentement, etc.).
• Droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas (contestation de l’exactitude des données, traitement illicite, etc.).
• Droit à la portabilité des données : droit de recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment au traitement des données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter la Société par email à l’adresse suivante :

6.8  Transfert de Données Hors de l’Union Européenne

La Société s’engage à ne pas transférer les données personnelles des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne, sauf dans les cas suivants :

• Consentement explicite de l’Utilisateur : Si l’Utilisateur a donné son consentement explicite et éclairé pour un tel transfert.
• Nécessité contractuelle : Si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’Utilisateur et la Société ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.
• Obligation légale : Si le transfert est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
• Intérêt public important : Si le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public.
• Protection des intérêts vitaux : Si le transfert est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l’Utilisateur ou d’autres personnes, lorsque l’Utilisateur est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement.

Dans les cas où un transfert de données hors de l’Union Européenne serait nécessaire, la Société s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD. Ces garanties peuvent inclure :

• Clauses contractuelles types : L’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
• Règles d’entreprise contraignantes : La mise en place de règles d’entreprise contraignantes approuvées par une autorité de contrôle.
• Codes de conduite : L’adhésion à un code de conduite approuvé par une autorité de contrôle.
• Certification : L’obtention d’une certification en matière de protection des données approuvée par une autorité de contrôle.

6.9 Politique de Confidentialité

La Société a mis en place une politique de confidentialité qui détaille les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles. Cette politique est accessible sur le Site.

6.10 Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du Site.

Le contrat est conclu pour une durée d’une année. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de deux mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par dérogation à la clause relative à la durée du contrat, les contrats conclus entre les parties jusqu’au 30 septembre 2024 auront pour date d’échéance le 30 septembre 2025. Les autres dispositions du contrat restent applicables.

Le contenu du site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En cas de réclamation ou de  litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.

À  défaut d’y parvenir, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

L’utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Dernière mise à jour le 19 Juin 2024